Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination à l'encontre des élèves d'origine hongroise dans le cadre de l'examen de fin d'année : Adam et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 81114/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Minorités [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les requérants soutenaient qu’ils avaient eu à passer sur la même période plus d’épreuves que les roumains de souche (deux épreuves en hongrois) dans le cadre des examens de fin d’année et que les épreuves en roumain avaient été difficiles pour eux car ils n’étaient pas des locuteurs natifs de cette langue. Ils y voyaient une discrimination à raison de leur appartenance à la minorité hongroise.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, par cinq voix contre deux, qu’il n'y a pas eu de violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que l’importance pour les membres d’une minorité nationale d’étudier la langue officielle de l’État dans lequel ils résident et la nécessité qui en découle d’évaluer leur maîtrise de la langue en question dans le cadre des épreuves du baccalauréat ne fait pas débat dans cette affaire. Elle juge en outre qu’il ne lui appartient pas de décider des sujets des examens ni de l’ordre dans lequel les épreuves doivent être organisées, ces questions relevant de la marge d’appréciation des États. Elle considère par ailleurs que les épreuves supplémentaires que les requérants ont eu à passer étaient la conséquence de leur propre décision d’étudier dans leur langue maternelle. Elle conclut que ni le contenu du programme ni le calendrier des examens n’ont emporté violation de leurs droits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1013JUD008111417 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204993 |
