Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale d'un père en raison d'une décision de justice qui avait fixé la résidence de ses deux plus jeunes enfants chez son ex-épouse, les séparant ainsi de leur sœur aînée, sans qu’il soit pris en compte l'ensemble de la situation familiale : Abalymov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17142/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | fratrie |
| Résumé : |
Le requérant, père de trois enfants, s'est plaint que la décision de justice fixant la résidence de ses plus jeunes enfants (jumeaux) chez son ex-épouse avait constitué une discrimination fondée sur le sexe. Il invoque l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, pris en combinaison avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Cour européenne des droits de l'homme juge que les autorités nationales n'ont pas procédé à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de tous les éléments pertinents et n'ont pas motivé de manière pertinente et suffisante la décision de fixer chez la mère la résidence des plus jeunes enfants, les séparant ainsi de leur sœur aînée à laquelle ils étaient fortement attachés. Compte tenu de la constatation relative à l'article 8, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si, dans cette affaire, il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention, pris en combinaison avec l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204994 |
