Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité intentée par un père biologique de l'enfant : Koychev c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32495/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né en 2006 hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par un autre homme, que la mère avait épousé entretemps, et qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de permettre la contestation de la reconnaissance puisque celui-ci serait privé d’une filiation paternelle sans qu’il y ait une possibilité d’en établir une autre.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée. La Cour constate que le requérant a, en vain, tenté de faire reconnaître sa paternité biologique vis-àvis de l’enfant, en effectuant notamment une reconnaissance de paternité, en introduisant plusieurs actions judiciaires et en s’adressant au parquet et aux services d’aide sociale. La Cour juge que même si les juridictions et les autorités internes ont exposé, dans leurs décisions, certains motifs qui, selon elles, justifiaient de ne pas permettre au requérant d’établir sa paternité, le processus décisionnel par lequel ces décisions ont été prises n’a pas garanti la protection requise des intérêts de l’intéressé et n’a pas permis de réaliser un examen circonstancié des faits ainsi que la mise en balance des différents intérêts en jeu. Malgré la marge d’appréciation étendue dont bénéficie l’État en la matière, le droit du requérant au respect de sa vie privée a donc été méconnu. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1013JUD003249515 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204988 |
