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| Titre : | Recommandation (UE) 2020/1475 du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1475 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] État [Mots-clés] Contrôle frontière |
| Résumé : |
La présente recommandation vise à assurer une coordination accrue entre les États membres qui envisagent d’adopter des mesures restreignant la libre circulation pour des raisons de santé publique. Afin que les restrictions soient limitées à ce qui est strictement nécessaire, il convient que les États membres, d’une manière non discriminatoire et dans la mesure du possible, appliquent ces restrictions aux personnes arrivant de zones ou régions spécifiques particulièrement touchées plutôt que de se référer à l’ensemble du territoire d’un État membre.
Elle ne devrait pas être interprétée comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions à la libre circulation mises en place en réaction à la pandémie, mais plutôt comme visant à fournir une approche coordonnée au cas où un État membre déciderait d’introduire de telles restrictions. La décision d’introduire ou non des restrictions à la libre circulation relève de la responsabilité des États membres, qui doivent se conformer aux exigences du droit de l’Union. De même, les États membres conservent la liberté de ne pas introduire de restrictions même si les critères et les seuils définis dans la présente recommandation sont atteints. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2020.337.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2020:337:TOC |
| Est accompagné de : |
