Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-067 du 13 octobre 2020 relatif au refus de scolarisation d’un enfant hébergé par une association en logement social |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 13/10/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-067 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Mots-clés] Commune [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’association qui hébergeait la famille, un contrat de bail de l’appartement ou une facture d’électricité de moins de trois mois au nom de l’association.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec le service éducation de la commune en leur indiquant que les dispositions du décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisent qu’« il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur ». Par ailleurs, il est indiqué à la commune que conformément aux dispositions dudit décret le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune, mais que cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire. L’enfant a été scolarisé la semaine suivante dans une école élémentaire de la commune et son inscription à la cantine scolaire est en cours. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |