Document public
| Titre : | Décision 2020-036 du 9 octobre 2020 relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant opposé à un père adoptif par une caisse primaire d’assurance maladie, au motif que celui-ci aurait déjà été accordé au second père adoptif de l’enfant né aux Etats-Unis |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Etats-Unis [Géographie] France [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déjà été accordé au second père adoptif de l’enfant né aux États-Unis.
Le réclamant et son époux ont tous deux adoptés l’enfant A comme l’attestent le décret d’adoption et l’acte de naissance délivrés par les autorités américaines. Le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’époux du réclamant. S’estimant lésé par l’absence de perception des indemnités journalières, le réclamant a formulé à la caisse une demande de prise en charge au même titre que son époux. L’organisme a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions combinées des articles L.331-8 du code de la sécurité sociale et L.1225-35 du code du travail, considérant que le deuxième bénéficiaire potentiel d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour un même enfant, après le père, doit être soit le conjoint de la mère, soit la personne liée à elle par un PACS, soit la personne vivant maritalement avec elle. Saisie par le réclamant, la commission de recours amiable est venue confirmer la position initiale de l’organisme. Or les textes précités prévoient l’attribution de onze jours consécutifs au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en sus du père salarié de l’enfant, à un autre bénéficiaire potentiel lié à la mère. Il pourrait donc valablement en découler une ouverture de droit au deuxième père dont le lien de filiation juridique ainsi que la paternité sont établis par l’acte de naissance. Le Défenseur des droits considère que l’absence d’attribution du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au réclamant porte atteinte aux droits d’un usager du service public de la sécurité sociale et procède d’un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l’orientation sexuelle. Le Défenseur des droits décide de recommander à la CPAM d’ouvrir le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant au deuxième père adoptif salarié et demande à l’organisme de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. |
| NOR : | DFDR2000036S |
| Suivi de la décision : |
En l’absence de mise en oeuvre de la recommandation par la CPAM, le Défenseur des droits l’a enjoint de prendre les mesures qu’implique la décision n° 2020-36. Dans sa réponse du 6 décembre 2021, la caisse a précisé que la position du ministère avait évolué sur cette problématique et que par voie de conséquence la Direction de la sécurité sociale est désormais favorable à l’indemnisation de deux congés de paternité et d’accueil de l’enfant même en l’absence de conjoint de la mère, partenaire PACS ou concubin de cette dernière. A titre individuel, la CPAM s’est engagée à procéder à l’indemnisation du congé de paternité du réclamant en sus de celle versée à son époux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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