Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violences policières à caractère homophobe lors d'une descente dans les bureaux d'une organisation LGBT : Aghdgomelarshvili et Japaridze c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7224/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Perquisition |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
L'affaire concerne une descente de police effectuée dans les locaux d’une organisation lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre en Géorgie. Les requérantes, qui travaillaient pour l’organisation, alléguaient que la police les avait insultées et menacées et leur avait fait subir une fouille à nu humiliante.
La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) à raison des brutalités commises par la police durant l’intervention et de l’enquête y afférente. La Cour conclut que l’État était responsable des brutalités policières à caractère homophobe et/ou transphobe qui ont été infligées aux requérantes ainsi que de l’absence d’enquête effective sur le comportement gravement inapproprié qui a été celui des policiers. La Cour estime qu’il est particulièrement préoccupant que ni la police ni le Gouvernement n’ait exposé les motifs de ces fouilles à nu, ce qui la conduit à conclure que ces fouilles ont eu pour unique but de mettre les requérantes mal à l’aise et de les punir pour leur implication dans la communauté LGBT. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1008JUD000722411 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204815 |
