Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-066 du 23 septembre 2020 relatif à une attribution de concession funéraire à un tiers ayant réglé le coût d’acquisition pour rendre service au véritable titulaire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | cimetière ; droit funéraire |
| Texte : |
M. L. se rend en mairie pour acquérir deux concessions funéraires, l’une destinée à l’inhumation de sa mère récemment décédée, l’autre aux fins d’inhumation future de son père. M. L. n’ayant pu régler le coût d’acquisition des concessions par carte bancaire, M. A., un de ses amis présents lors de sa démarche, a offert de régler le montant par chèque. M. L. a remboursé son ami peu après, mais il a découvert, lors du décès de son père, que les deux concessions n’étaient pas à son nom mais à celui de M. A., qui a dû solliciter en personne l’autorisation d ‘ouverture du caveau pour l’inhumation du père de M. L.
M. L. et sa sœur Mme K. ont demandé à la mairie de modifier le nom du titulaire des concessions, M. A. n’ayant jamais eu l’intention d’acquérir ces concessions en son nom, mais la mairie a refusé et a invité M. L. et Mme K. à procéder à un acte de donation devant notaire. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour indiquer que la donation ne pouvait intervenir, celle-ci ne pouvant être possible qu’entre héritiers par le sang après inhumation. Par ailleurs, le Défenseur des droits a présenté l’ensemble des éléments fournis par M. L. et Mme K. démontrant que M. A. n’avait que momentanément prêté le montant d’acquisition de la concession et qu’il n’avait aucune intention d’être lui-même titulaire de ces concessions. La mairie a informé le Défenseur des droits qu’une suite favorable serait réservée à la demande de réattribution de concession, et que M. L. et Mme K. avaient été contactés aux fins d’accomplissement des formalités nécessaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
