Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-065 du 2 octobre 2020 relatif à un refus de délivrance de concession funéraire |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | cimetière ; droit funéraire |
| Texte : |
M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition de concession funéraire auprès de la mairie mais celle-ci demeure sans réponse. Son fils et sa fille formulent la même demande mais aucune réponse n’est apportée.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour rappeler que le refus de délivrance de concession funéraire ne pouvait être motivé que par des considérations liées à l’ordre public ou au manque de place dans le cimetière, critères qui ne semblaient, en l’espèce, pas remplis. La mairie a indiqué au Défenseur des droits avoir donné son accord à M. L. pour l’acquisition d’une concession funéraire de 2,25 m² dans le cimetière municipal, aux fins de fondation de sa future sépulture. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
