Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révocation d’une fonctionnaire qui avait fait part, dans une lettre ouverte publiée sur Internet, de ses préoccupations au sujet de la corruption alléguée de fonctionnaires du parquet : Goryaynova c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41752/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de ses préoccupations au sujet de la corruption alléguée de fonctionnaires du parquet local. Elle y exposait en particulier que des procureurs subissaient des pressions destinées à les pousser à enfreindre la loi à des fins lucratives, ou à prendre leur retraite s’ils n’étaient pas d’accord. Elle a été démise de ses fonctions en avril 2007, les autorités de poursuite ont estimé que ses déclarations étaient « infondées, fausses et outrageantes » et qu’elle avait diffusé des informations confidentielles concernant le parquet, ce qui, selon elles, était constitutif d’une faute professionnelle qui la discréditait en tant que procureur.
La requérante a contesté cette décision devant les juridictions internes, avançant qu’elle avait à plusieurs reprises essayé de faire part de ses préoccupations à sa hiérarchie sans obtenir de réponse et qu’elle n’avait ainsi eu d’autre choix que de s’adresser aux médias. Toutefois, les juridictions internes ont confirmé sa révocation. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), la requérante alléguait que la révocation qui lui avait été imposée pour avoir publié la lettre ouverte avait porté atteinte à son droit d’exprimer son point de vue sur la situation sur son lieu de travail et elle arguait qu’elle n’avait pas eu d’autre moyen de signaler les malversations dont elle aurait été témoin. La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression de la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1008JUD004175209 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-204814 |
