Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un mineur qui n'était pas représenté par un tuteur et n'a pas eu la possibilité d'être entendu dans le cadre d'une procédure portant sur sa garde : C. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 80117/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Participation, citoyenneté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Mots-clés: | droit d'être entendu ; Tuteur |
| Résumé : |
L'affaire concerne la protection des droits du requérant né en 2006 et alors âgé de neuf ans, dans le cadre d'une procédure portant sur l'attribution de l'autorité parentale.
Après la séparation des parents, l'enfant a été confié en 2010 à la mère, le père a obtenu un droit de visite. Par la suite, la mère a accusé le père de l'enfant d'abus sexuels sur son fils. La demande de suspension du droit de visite sollicitée par la mère a été finalement refusée dès lors qu'il s'est avéré que le père n'avait pas commis de tels agissements. Lors des procédures administratives et judiciaires ouvertes en réponse aux allégations d'abus sexuels formulées par la mère, un rapport d'expertise a indiqué entre autres que celle-ci maltraitait psychologiquement son fils. Se fondant sur ce rapport, le père a demandé et obtenu la garde de l'enfant dans le cadre d'une deuxième procédure. Par la suite, après que l'enfant se soit enfuit de chez son père et revient auprès de sa mère en juin 2016, celle-ci a engagé une troisième procédure de garde. Cette dernière procédure est toujours en cours. En 2019, le centre social chargé de l'affaire a demandé que le requérant soit temporairement retiré à ses parents et placé, mais la justice n'a pas fait droit à cette demande. Le requérant alléguait que pendant la deuxième procédure et son exécution ultérieure, il avait été privé d'un tuteur ad litem qui aurait pu le représenter et défendre ses intérêts. L'enfant disait ne pas avoir eu la possibilité d'être entendu pendant cette procédure et il assurait que la décision de confier sa garde à son père sans préparation ni période d'adaptation n'avait pas répondu à son intérêt supérieur, tel que protégé par l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1008JUD008011717 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204826 |
