Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation des droits d'un manifestant gravement blessé après une intervention de police pour disperser un rassemblement spontané : Laguna Guzman c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41462/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante soutenait que lorsqu’elles avaient dispersé par la force un rassemblement spontané qui s’était formé à l’issue d’une manifestation officielle, les forces de police lui avaient infligé des blessures qui lui avaient causé une invalidité permanente.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention. La Cour juge en particulier que la manifestation spontanée était pacifique jusqu’à sa dispersion par la police, et que la requérante n’a été ni arrêtée ni poursuivie pour violences. L’usage de la force par la police était donc injustifié et il s’analyse en une atteinte disproportionnée aux droits de la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1006JUD004146217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204854 |
