Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prolongation d'une détention pour des motifs de sûreté malgré un acquittement en première instance et dans l'éventualité de son renversement en appel : I.S. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60202/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait de la prolongation pendant huit mois de sa détention pour des motifs de sûreté alors qu’il avait été acquitté en première instance.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à la liberté et à la sûreté, protégé par l'article 5 de la Convention. La Cour juge en particulier que la détention du requérant pour motifs de sûreté subséquente à son acquittement en première instance ne rentre pas dans les exceptions prévues à l’article 5 § 1 de la Convention. En effet, selon l’article 5 § 1 c)2 de la Convention, la détention prend fin avec l’acquittement de l’intéressé, même par un tribunal de première instance. Ainsi, le droit interne devrait prévoir des mesures moins incisives que la privation de liberté afin de garantir la présence d’un individu lors de la procédure d’appel. Enfin, la crainte générale que le requérant puisse commettre de nouvelles infractions pendant la procédure d’appel ne peut être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l’article 5§ 1 b). |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1006JUD006020215 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204849 |
