Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inégalité de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur nationaux et étrangers : Commission c. Hongrie |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
En 2017, la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur a été modifiée en ce sens que les établissements d'enseignement supérieur provenant d’États en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent exercer leur activité en Hongrie que si une convention internationale a été conclue entre la Hongrie et leur État d'origine. En outre, tous les établissements d'enseignement supérieur étrangers qui souhaitent proposer un enseignement supérieur en Hongrie doivent également le proposer dans leur État d'origine.
En 2018, la Commission européenne a introduit un recours en manquement à l'encontre de la Hongrie en raison des modifications de la loi en 2017. Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les conditions introduites par la Hongrie pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur étrangers d'exercer leurs activités sur son territoire sont incompatibles avec le droit de l'Union. |
| ECLI : | EU:C:2020:792 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=232082&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5961885 |
