Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-064 du 28 août 2020 relatif à la double facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour un logement et une dépendance inoccupée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères |
| Mots-clés: | Redevance |
| Texte : |
M. R. a occupé durant quelques années une dépendance de la maison de sa mère, puis a déménagé dans une autre région du fait de la dégradation de son état de santé. Mme R. a cependant continué à recevoir des factures de redevances d’enlèvement des ordures ménagères pour 2019 et 2020 comptant deux parts. Malgré l’envoi de justificatifs par M. R., le syndicat n’a pas modifié les factures.
Le Défenseur des droits a pris l’attache du syndicat en fournissant l’ensemble des justificatifs établissant que M. R. n’occupait plus cette dépendance depuis l’année 2018 et que la demande de résiliation du compteur d’eau demandée ne pouvait être fournie, le compteur d’eau étant commun à la maison, toujours occupée par la mère de M. R., et la dépendance. Le syndicat a indiqué au Défenseur des droits avoir procédé à des vérifications à partir des éléments transmis et avoir accepté de modifier les factures 2019 et 2020 de Mme R. pour ne facturer qu’une seule part d’accès au service à compter du 1er janvier 2019, celle-ci devant également être contactée afin de remplacer son bac de 120 litres par un bac de 80 litres plus adapté à ses besoins. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
