Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-062 du 29 septembre 2020 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap à l'égard du titulaire d'une carte d'invalidité se plaignant du fait de ne pouvoir prendre un billet gratuit pour son accompagnateur sur les automates d'une entreprise de transport de voyageurs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Monsieur X indique être une personne invalide civile et avoir en conséquence une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % avec la notification « besoin d’accompagnement ».
Selon lui, il lui serait impossible de réserver un billet sur les automates d’une entreprise de transport de voyageurs pour son accompagnateur qui bénéficierait d’un billet gratuit. Il précise que les automates ne permettraient pas de prendre un billet pour l’accompagnateur contrairement aux réformés et pensionnés de guerre qui eux pourraient le faire. Le réclamant souhaiterait que les personnes invalides comme lui puissent comme tout client de cette entreprise de transport prendre des billets sur les automates ce qui deviendrait selon lui de plus en plus nécessaire face à la fermeture de ses boutiques. Ladite situation obligerait selon lui les personnes invalides à se déplacer en boutiques qui seraient de plus en plus rares et éloignées. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès du directeur national des relations avec la clientèle de cette entreprise afin d’évoquer les difficultés rencontrées par le réclamant afin de tenter de trouver une solution amiable en vue de les résoudre. Cette entreprise de transport de voyageurs a indiqué au Défenseur des droits avoir en conséquence réalisé des progrès en ce qui concerne l’accessibilité de ses Bornes Libre-Service (BLS), puisqu’il est désormais possible de réserver sur ces automates, un billet pour les guides/accompagnateurs d’handicapés civils, de réformés pensionnés de guerre et de voyageurs en fauteuil roulant. Un document reproduisant les copies d’écran des BLS et les différentes étapes de réservation du billet sur ces automates a été communiqué à nos services qui avec l’accord de l’entreprise sera communiqué au réclamant. De plus, l’entreprise a indiqué avoir l’intention d’informer ses clients de cette nouvelle fonctionnalité sur son site dédié à l’accessibilité et que ces évolutions ont déjà été présentées auprès des associations représentatives des personnes en situation de handicap lors de la Commission Technique Accessibilité du 17 septembre 2020 et que cette présentation a reçu un écho très positif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
