Document public
| Titre : | Décision 2020-190 du 24 septembre 2020 relative à l'interdiction des distributions de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Calais [Géographie] Pas-de-Calais [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Risque sanitaire [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Mots-clés: | Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique pris par le préfet du Pas-de-Calais le 10 septembre 2020,
Après avoir présenté, dans sa décision 2020-179, des observations devant le tribunal administratif saisi du litige, le Défenseur des droits décide de présenter les observations suivantes devant le juge des référés du Conseil d’État. |
| NOR : | DFDT2000190S |
| Suivi de la décision : | Le 25 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision de première instance de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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