Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur deux condamnations d'un agent public et le principe non bis in idem qui ne s'applique qu'aux procédures pénales : Prina c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37697/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
L’affaire concerne deux condamnations du requérant pour des faits qui lui furent reprochés en sa qualité de directeur de la direction technique de la ville, l’une une amende contraventionnelle et l’autre une peine d’emprisonnement avec sursis.
La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. La Cour rappelle que le premier paragraphe de l’article 4 du Protocole n°7 énonce les trois composantes du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (non bis in idem) : les deux procédures doivent être de nature « pénale », elles doivent viser les mêmes faits, et il doit s’agir d’une répétition des poursuites. En l’espèce, observant que l’amende infligée au requérant ne pouvait ni être remplacée par une peine privative de liberté en cas de non-paiement, ni donner lieu à l’inscription d’une mention au casier judiciaire, la Cour en déduit que l’amende infligée au requérant n’était pas une sanction « pénale » au sens de sa jurisprudence. Il s’ensuit que l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Adoptée le 8 septembre 2020, la présente décision a été rendue publique le 1er octobre 2020. Cette décision est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0908DEC003769713 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205108 |
