Document public
| Titre : | Décision 2020-180 du 29 septembre 2020 relative à un refus de délivrance de la carte de séjour mention "vie privée et familiale", assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de la carte de séjour mention "vie privée et familiale" opposé à un ressortissant marocain par les services préfectoraux, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Le préfet compétent, interrogé par les services du Défenseur des droits n’a pas apporté d’éléments ni d’observations sur la situation du réclamant. Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000180S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus de titre, d’OQTF et d’IRTF litigieuses et a enjoint le préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention VPF dans un délai de deux mois, considérant que le réclamant devait être exceptionnellement admis au séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du CESEDA. Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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