Document public
| Titre : | Décision 2020-171 du 11 septembre 2020 relative à un refus de délivrance d’un récépissé autorisant à travailler dans le cadre d’une promesse d’embauche en contrat de professionnalisation à durée déterminée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture |
| Mots-clés: | Promesse d'embauche ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de professionnalisation et à l’arrêt de fonctions d’entraîneur de basket-ball faisant suite au refus de délivrance d’un récépissé autorisant le réclamant à travailler de la part des services d’une sous-préfecture dans le cadre de sa demande de titre de séjour "travailleur temporaire".
Le préfet compétent, interrogé par les services du Défenseur des droits a estimé que le dossier ne pouvait être traité par ses services au motif qu’ils ne disposent pas du formulaire cerfa permettant de saisir la DIRECCTE d’une demande d’autorisation de travail. Or les dispositions du code du travail prévoient que l’autorisation de travail est de droit en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, ce qui est le cas en l’espèce. Conformément aux dispositions du CESEDA et de la jurisprudence applicable, un récépissé de la demande de titre de séjour autorisant à travailler doit être remis à l’intéressé. Le Défenseur des droits recommande par conséquent au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé au regard des dispositions et de la jurisprudence applicables. Il lui recommande également de procéder au rappel des textes applicables auprès de ses services. |
| NOR : | DFDT2000171S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200911_2020-171.pdf Adobe Acrobat PDF |
