Document public
| Titre : | Requête relative à l'interdiction de diffuser sur les chaînes télévisées d'une vidéo promouvant la poursuite de la grossesse en cas de trisomie 21 : De Pracomtal et Fondation Jérôme Lejeune c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34701/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – « Chère future maman » – montrant des enfants et jeunes adultes trisomiques heureux de vivre, dont la première requérante.
Saisi de plaintes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) écrivit aux chaînes concernées pour leur indiquer que cette vidéo ne pouvait être diffusée dans le cadre de leurs plages publicitaires. En effet, le règlement n’admettait les diffusions à titre gracieux, telles que celles au bénéfice d’organisations caritatives, que pour les messages « d’intérêt général ». Or la vidéo litigieuse, qui se présentait comme une réponse aux craintes d’une femme enceinte après un diagnostic prénatal de trisomie, portait un message ambigu et non-consensuel, qui pouvait troubler en conscience les femmes qui, dans le respect de la législation applicable à l’avortement, avaient fait des choix de vie personnelle différents. S’inscrivant dans une démarche de lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées, le CSA estima que ce message aurait pu être valorisé par une diffusion mieux encadrée et contextualisée, au sein d’émissions notamment. Le recours contre cette décision fut rejeté par le Conseil d’État. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérantes se plaignent de la décision prise par le CSA à la suite de la diffusion au sein des écrans publicitaires de chaines télévisuelles d’un film vidéo de sensibilisation à la trisomie 21, d’indiquer aux chaines télévisuelles concernées que la réglementation ne permettait pas que ce film vidéo soit diffusé au sein des écrans publicitaires. Questions aux parties : Y a-t-il eu ingérence dans l’exercice par les requérantes de leur liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation de cette disposition ? Les deux requêtes (n° 34701/17 et 35133/17) ont été introduites devant la Cour les 8 et 9 mai 2017. Elles ont été communiquées au gouvernement français le 31 août 2020 et publiées le 21 septembre 2020. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204781 |
