Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur le renvoi d'un ressortissant étranger vers l'Azerbaïdjan : R.P. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62621/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concernait un ressortissant étranger qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2019, d'une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État de ne pas le renvoyer vers l’Azerbaïdjan.
Le 10 décembre 2019, la Cour fit droit à la demande de mesure provisoire du requérant et indiqua au Gouvernement défendeur de ne pas le renvoyer avant le 19 décembre 2019. Elle accorda l’anonymat au requérant et l’invita, conformément à l’article 54 § 2, à soumettre à la Cour un certain nombre de renseignements avant le 17 décembre 2019. Le 18 décembre 2019, à la lumière des éléments fournis par le requérant, la Cour décida de proroger jusqu’au 17 janvier 2020 la mesure provisoire indiquée précédemment et de demander des informations complémentaires aux parties. Le 16 janvier 2020, la Cour, à la lumière des informations fournies par les parties les 8 et 10 janvier 2020, décida de lever la mesure provisoire qu’elle avait indiquée, ce qui eut pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour. Par une lettre du 17 janvier 2020, les parties ont été informées de cette décision et, en outre, le requérant fut invité à indiquer avant le 31 janvier 2020 s’il entendait maintenir sa requête devant la Cour. Cette lettre est demeurée sans réponse. La Cour conclut que la partie requérante n'entend plus maintenir la requête. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Adoptée le 3 septembre 2020, la décision a été publiée le 24 septembre 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0903DEC006262119 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-204950 |
