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| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle, en raison de l'accord intervenu entre les parties, d'une requête portant sur le menottage imposé à une personne gardée à vue durant ses interrogatoires et au défaut d'assistance d'un avocat : Celimene c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64147/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droits de la défense |
| Résumé : |
La requête concernait le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme de plus de 20 000 euros. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Adoptée le 3 septembre 2020, la décision a été communiquée le 24 septembre 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0903DEC006414714 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-204946 |
| Cite : |
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