Amended proposal for a regulation establishing a c... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Amended proposal for a regulation establishing a common procedure for international protection in the Union and repealing Directive 2013/32/EU
Voir aussi :	Communication sur un nouveau pacte sur la migration et l'asile Proposal for a regulation on asylum and migration management and amending Council directive 2003/109 and the proposed regulation (asylum and migration fund) Proposal for a regulation introducing a screening of third country nationals at the external borders ans amending regulations n° 767/2008, 2017/2226, 2018/1240 and 2019/817 Amended proposal for a regulation on the establishment of "Eurodac" for the comparison of biometric data for the effective application of regulation on asylum and migration managment and of regulation on resettlement Proposal for a regulation addressing situations of crisis ans force majeure in the field of migration and asylum Recommandation (UE) 2020/1364 du 23 septembre 2020 sur les voies légales d'accès à une protection dans l'UE : promouvoir la réinstallation, l'admission humanitaire et d'autres voies complémentaires Communication sur les orientations de la Commission sur la mise en oeuvre des règles de l'UE relatives à la définition et à la prévention de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers Recommandation (UE) 2020/1366 du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l'UE de préparation et de gestion de crise en matière de migration
Auteurs :	Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur
Type de document :	Textes officiels
Année de publication :	23/09/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	COM(2020) 611
Format :	33 p.
Langues:	Anglais
Mots-clés :	[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Migrant
Résumé :	This proposal amending the 2016 proposal for an Asylum Procedure Regulation1, together with a new proposal for a Regulation on Asylum and Migration Management, the proposal introducing a screening, the proposal amending the Eurodac proposal, and the proposal establishing procedures and mechanisms addressing situations of crisis together establishes the legislative framework that puts this comprehensive approach to migration and asylum management into practice.
Etat d’avancement des travaux :	Déposé(e)
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants

Documents numériques (1)

TO_UE_20200923_proposition_règlement_directive_migration_asile - application/pdf

TO_UE_20200923_proposition_règlement_directive_migration_asile

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb