Document public
| Titre : | Arrêt relatif au recours contre la décision de non-lieu à tutelle, devenu sans objet, en raison de la majorité de la jeune étrangère |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Angers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00813 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Tutelle |
| Résumé : |
L'affaire concerne une jeune fille se disant née le 13 avril 2012 et être isolée en France qui rencontrait des difficultés à bénéficier d'une mesure de tutelle d’État. En 2018, le juge a rendu une décision de non-lieu à tutelle et se fondant sur le rapport qui concluait que les éléments recueillis par les professionnels du département ne tendaient pas à corroborer la minorité déclarée par l'intéressée, qui ressort majeure au fichier Visabio.
La jeune fille a donc formé un recours devant la cour d'appel. Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois. Il devait initialement être examiné lors de l’audience du 6 janvier 2020. Toutefois, compte tenu du mouvement de grève des avocats, un renvoi a été ordonné au 30 mars 2020. Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée au 29 mai 2020. Or, lors de l'audience, la jeune fille était majeure. Dans ces conditions, la cour d’appel constate que le recours exercé contre la décision de non-lieu à tutelle rendue en novembre 2018 est devenu sans objet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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