Document public
| Titre : | Délibération n°2010-99 du 17 mai 2010 relative à la décision du ministère de l'intérieur de ne plus transmettre aux membres du jury des informations administratives sur les candidats pour le concours de gardien de la paix |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : |
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires à l'évaluation des compétences des candidats, et pourraient se révéler potentiellement discriminatoires à raison de l'orientation sexuelle.
Le Collège de la haute autorité prend acte de la décision du ministère de l'intérieur de ne plus transmettre aux membres du jury ces informations pour le concours de gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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