Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le principe de la libre prestation des services et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s'opposent à une règlementation nationale qui exclut, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidant d'un Etat membre dans un autre Etat membre : WO (Hongrie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-777/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Soins à l'étranger [Mots-clés] Procédure d'urgence |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités administratives hongroises de rembourser à un résident en Hongrie les coûts liés aux soins de santé effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels le patient n'avait pas obtenu une autorisation préalable prescrite par les règlements de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Cour de justice de l'Union européenne considère que le principe de la libre prestation des services et la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers s'opposent à la réglementation hongroise qui exclut, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidente d'un État membre, dans un autre État membre. En effet, une telle restriction au principe de la libre prestation des services n'est pas proportionnée et méconnaît la directive précitée. |
| ECLI : | EU:C:2020:745 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231481&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3790433 |
