Document public
| Titre : | Requête relative aux procédures disciplinaires dirigées contre un juge, ayant statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique, en raison notamment de ses propos en public : Tuleya c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21181/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique.
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciaire, de nombreuses procédures disciplinaires ont été engagées contre des juges relativement aux décisions qu’ils ont prononcées ou aux activités publiques auxquelles ils ont pris part. La plupart des juges concernés ont ouvertement critiqué les changements législatifs apportés au système judiciaire depuis 2016-2018. En 2018, sept procédures disciplinaires furent engagées contre le requérant. La plupart d’entre elles concernaient des propos qu’il avait tenus en public ou des questions quant à sa participation à des réunions publiques, tandis que d’autres portaient sur son activité judiciaire. Le représentant disciplinaire enjoignit en particulier au requérant de soumettre ses observations après la divulgation prétendument non autorisée d’informations dans le cadre d’une enquête et à la suite de la décision de l’intéressé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges. Le requérant fait depuis lors l’objet d’une campagne médiatique négative, dans le cadre de laquelle des insultes à son égard et des informations le discréditant ont été publiées ou diffusées. Il a également reçu des lettres anonymes haineuses ainsi qu’un paquet suspecté de contenir des bactéries d’anthrax qui avait été adressé à son adresse professionnelle. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que les procédures disciplinaires engagées contre lui ont entaché sa réputation en tant que juge. Il soutient en particulier que la manière dont les procédures ont été menées était disproportionnée par rapport aux événements en cause. Sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint également de n’avoir disposé d’aucune voie de recours pour contester l’atteinte au droit au respect de sa vie privée dont il estime avoir fait l’objet. L’affaire sera également examinée sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression). Introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 avril 2019, la requête a été communiquée au gouvernement polonais le 1er septembre et rendue publique le 21 septembre 2020. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204784 |
