Document public
| Titre : | Requête relative aux allégations de profilage racial lors d'un contrôle d'identité : Wa Baile c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43868/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Profilage ethnique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après que les policiers eurent trouvé ses papiers dans son sac. Ce refus d’obtempérer lui valut une amende d’environ 140 EUR, qu’il contesta vainement devant les tribunaux comme discriminatoire, de manière directe ou indirecte, en fonction de sa couleur de peau.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint des violations de l’article 14, combinés avec les articles 8 et 6 § 2, et de l’article 8 combiné avec l’article 6 de la Convention. Introduite devant la Cour le 10 septembre 2015, la requête a été communiquée par la Cour le 28 août 2020 et publiée le 14 septembre 2020. Questions aux parties : 1.1 Le requérant a-t-il été victime de discrimination, directe ou indirecte, sur la base de sa couleur de peau, contraire à l’article 14, combiné avec l’article 8 et/ou l’article 6 § 2 de la Convention, en raison du contrôle d’identité, la fouille et l’amende infligée de 150 francs suisses ? 1.2 Les autorités suisses ont-t-elles pris des mesures efficaces pour faire en sorte que le requérant ne fasse l’objet de contrôle d’identité et de fouille en raison de sa race ou de son appartenance ethnique ? 2. L’allégation de profilage racial a-t-elle fait l’objet d’une enquête approfondie par les instances internes sous le volet procédural de l’article 14. Dans ce contexte, les arrêts de la cour cantonale et du Tribunal fédéral sont-ils suffisamment motivés sur ce grief ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204701 |
