Document public
| Titre : | Décision 2020-179 du 18 septembre 2020 relative à l’interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Calais [Géographie] Pas-de-Calais [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Risque sanitaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Mots-clés: | Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique.
Le Défenseur des droits considère que l’arrêté litigieux visant à interdire les distributions de nourriture est illégal et que dans la mesure où il poursuit un objectif étranger à la sauvegarde de l’ordre public, il revêt en outre un caractère discriminatoire. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête des associations et considéré qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que l’offre proposée par l’association mandatée par l’État serait insuffisante ou inadaptée en volume et en qualité (…). La circonstance que pour y accéder, les migrants installés en centre-ville depuis début août doivent parcourir trois kilomètres n’est pas de nature à caractériser des conditions de vie indignes. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les associations requérantes continuent à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville, l’interdiction édictée ayant eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement (…) ». Les associations ont interjeté appel du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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