Document public
| Titre : | Décision 2020-161 du 11 septembre 2020 relative aux refus de visas opposés aux enfants d’une ressortissante congolaise dans le cadre de la procédure de réunification familiale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante congolaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de ses deux filles.
Le Défenseur des droits rappelle que les documents d’état civil établis par des autorités étrangères font foi en vertu des dispositions françaises pertinentes. Dans ces circonstances, il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la fraude. Or, en l’espèce, le manque d’informations fournies par les autorités compétentes sur les motifs des refus à tous les stades de la procédure n’a pas permis aux intéressées de comprendre les considérations de fait et de droit qui ont présidé ces décisions et ainsi de faire valoir leur cause de façon adéquate devant le juge administratif. Ces agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Z a considéré que le caractère frauduleux des jugements supplétifs produits n’était pas démontré, pas plus que le caractère apocryphe des copies intégrales d’acte de naissance versées au dossier. Par suite, l’identité des enfants de la réclamante ainsi que leur lieu de filiation devaient être tenus pour établis. La réclamante était dès lors fondée à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était entachée d’une erreur d’appréciation. La position du Défenseur des droits a donc été suivie par la juridiction saisie. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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