Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-060 du 9 juillet 2020 relatif à une redevance d’enlèvement des ordures ménagères facturées postérieurement au départ des locataires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères [Mots-clés] Remboursement |
| Mots-clés: | Redevance |
| Texte : |
Mme L. et M. T. sont locataires d’un appartement qu’ils quittent en décembre 2016. Cependant, la communauté de communes leur réclame la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) des années 2017 et 2018, en indiquant ne pas avoir été mis au courant de leur départ du logement.
Mme L. et M. T., malgré leur contestation, se voient prélever la somme de 366,22 € sur leur salaire. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la communauté de communes, en produisant l’ensemble des justificatifs établissant le départ de Mme L. et M. T. du logement à la date en question et solliciter le remboursement de la somme prélevée. La communauté de communes a admis que les intéressés n’étaient pas redevables de la somme en cause et ont sollicité la communication d’un RIB pour procéder au remboursement de celle-ci. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
