Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure pénale engagée contre un ressortissant d'un pays tiers au motif qu'il a séjourné aux Pays-Bas malgré une interdiction d'entrée prononcée à son égard : J.Z. (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-806/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un homme né en Algérie et qui serait ressortissant de ce pays tiers, au motif qu’il a séjourné aux Pays-Bas en octobre 2015 alors qu’il savait qu’une interdiction d’entrée avait été prononcée à son égard par une décision adoptée en 2013. La Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2008/115/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour établie par cette directive a été menée à son terme, sans pour autant que l’intéressé ait effectivement quitté le territoire des États membres, lorsque le comportement incriminé est défini comme visant le séjour irrégulier en connaissance d’une interdiction d’entrée, prononcée notamment en raison des antécédents pénaux de l’intéressé ou du danger qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale, à condition que le comportement incriminé ne soit pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée et que cette réglementation soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| ECLI : | EU:C:2020:724 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231183&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
