Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-059 du 24 août 2020 relatif à un regard d’eau potable implanté en propriété privée sans convention de servitude |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Servitude privée |
| Texte : |
Mme L. a constaté en 2017 la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable dans sa parcelle, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir la parcelle voisine. Mme L. a sollicité des explications à la communauté de communes mais n’a pas obtenu de réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la communauté de communes pour obtenir communication des démarches de branchement des voisins de Mme L. et rappeler que l’implantation de ce regard sans convention de servitude constituait une atteinte à la propriété privée de Mme L. La communauté de communes a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’une convention de servitude et ont informé le Défenseur des droits que les voisins de Mme L. allaient déplacer leur branchement d’eau potable afin qu’aucun regard ne subsiste dans la parcelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
