Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'arrestation et la détention provisoire d'un homme suspecté avoir perpétré un attentat à la bombe : Grubnyk c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58444/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | Présomption d'innocence |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015.
Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme que son arrestation et la prolongation de sa détention provisoire avaient emporté plusieurs violations de ses droits. Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), il alléguait en outre que le libellé de la décision initiale de placement en détention provisoire le concernant avait emporté violation de son droit à la présomption d’innocence. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 §§2 et 3 de la Convention en ce qui concerne les griefs fondés sur les allégations du requérant qui consistent à dire qu’il n’a pas été informé rapidement des motifs de son arrestation et que, parce qu’il était accusé d’actes terroristes, il lui a été impossible en vertu du droit applicable de bénéficier d’une libération sous caution. En revanche, la Cour constate deux violations de l'article 5§1 car l'arrestation du requérant ayant été menée en l’absence d’une décision de justice préalable et n’ayant été enregistrée que le lendemain, violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) à raison de la présence dans la décision initiale de placement en détention provisoire d’un passage dans lequel il était indiqué que le requérant était coupable d’une « infraction particulièrement grave » alors que seuls des soupçons pesaient sur lui et qu’il n’avait été reconnu coupable d’aucun acte terroriste. La Cour juge en particulier que compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, les juridictions internes ont suffisamment motivé leurs décisions de placement et de maintien en détention provisoire étant donné que le requérant était suspecté d’avoir perpétré un attentat à la bombe à une époque où de fortes tensions régnaient à Odessa et que des défendeurs dans d’autres affaires antérieures très médiatisées avaient pris la fuite une fois libérés. Elle note cependant avec satisfaction que la Cour constitutionnelle d’Ukraine a depuis décidé de déclarer contraire à la Constitution la loi relative à la mise en liberté sous caution, invoquée en l’espèce, qui dans certains cas limitait la capacité des juridictions internes à rendre des décisions de détention valablement motivées. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0917JUD005844415 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204604 |
