Document public
| Titre : | Ordonnance relative au non-lieu à statuer sur des requêtes portant sur la révision des droits au RSA, le département ayant fait droit à la demande du requérant |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1900759 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfaisait pas les conditions de droits au séjour des ressortissants de l’Union européenne, requises par les dispositions de l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
En 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête de l'intéressé visant l'annulation de la décision de refus d'ouverture des droits au RSA. En février 2019, le Conseil d'Etat a toutefois annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal. Par une décision du 12 juillet 2019, le conseil départemental a procédé à la révision des droits au RSA de l'intéressé à compter d'août 2015. Constant que par une décision postérieure à l'introduction des requêtes de l'intéressé et devenue définitive, le conseil départemental a fait droit aux demandes du requérant en révisant les droits au RSA de ce dernier à compter du mois d'août 2015, le tribunal déclare sans objet les conclusions tendant à l'annulation des décisions litigieuses. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nimes_20200701_1900759_1801428_1802360_1901435 Adobe Acrobat PDF |
