Document public
Titre : | Arrêt relatif au traitement égal et non-discriminatoire du trafic en matière des droits des utilisateurs d'Internet : Telenor (Hongrie) |
Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/09/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-807/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fournisseur d'accès à internet (FAI) [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
Dans cette affaire, la Cour de justice interprète, pour la première fois, le règlement 2015/2120 consacrant la « neutralité d’Internet »
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non-discriminatoire du trafic, énoncées à l’article 3 de ce règlement, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services, au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement. |
Note de contenu : | L'arrêt concerne deux affaires C-807/18 et C-39/19. |
ECLI : | EU:C:2020:708 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=231042&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=2460460 |