Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'arrestation et au placement en détention provisoire d'un individu soupçonné d'avoir commis une série d'agressions sexuelles et de tentatives d'enlèvement d'enfants : Akyildiz c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36897/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novembre 2002 parce qu’il ressemblait au portrait-robot de l’auteur présumé d’une série d’agressions sexuelles. Un test ADN réalisé alors qu’il était en garde à vue
a montré qu’il n’était pas l’auteur des agressions sexuelles. Cependant, deux des victimes l'ont désigné lors d’une parade d’identification comme étant l’auteur des tentatives d’enlèvement et il a été inculpé de ce chef. Il a été acquitté par la suite, les victimes s’étant rétractées au cours du procès. Il a passé 27 jours en détention provisoire. En janvier 2003, il a introduit un recours officiel pour se plaindre du traitement qu’il avait subi lors de sa garde à vue. Les autorités ont décidé toutefois de ne pas engager de poursuites et leurs décisions ont été confirmées en appel. Saisie par le requérant, la cour d’assise a jugé que l’intéressé avait été injustement privé de sa liberté et elle lui a octroyé une somme à titre de réparation. Les juridictions administratives, saisies d’une action en réparation, lui ont accordé quant à elles une indemnisation au titre du préjudice qu’il avait subi à raison de la violation pendant l’enquête du principe de confidentialité. Invoquant en particulier l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant alléguait principalement qu’il n’y avait aucune raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une infraction et que des irrégularités avaient émaillé son arrestation et les parades d’identification. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 5 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0915JUD003689707 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204473 |
