Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure disciplinaire engagée contre une procureure pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatisée : Civinskaite c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21218/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Agent public |
| Résumé : |
L’affaire concernait une procédure disciplinaire qui avait été engagée contre la requérante, alors procureure de grade supérieur, pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatisée. Cette procédure avait abouti à la rétrogradation de l’intéressée. Devant la Cour européenne, cette dernière soutenait en particulier qu’en raison du retentissement politique et médiatique de l’affaire en cause, les décisions par lesquelles les juridictions administratives l’avaient déboutée des recours qu’elle avait introduits pour contester sa rétrogradation n’avaient pas été équitables.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour ne voit aucune raison de croire que l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives ont été compromises par les déclarations publiques de représentants de l’État et de responsables politiques ou par la couverture médiatique de l’affaire. Aucun élément dans le dossier ne permet non plus de douter de l’équité globale de la procédure devant les juridictions lituaniennes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0915JUD002121812 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204601 |
