Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-058 du 19 mai 2020 relatif à une demande de remise gracieuse d’une taxe d’habitation auprès du service des impôts |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de Monsieur N., étudiant, à propos d’une taxe d’habitation mise à sa charge.
Monsieur N. a été victime d’un grave accident. Depuis cet accident, non seulement il n’a pas pu reprendre ses études, mais il rencontre de grandes difficultés personnelles et économiques. Une demande de remise gracieuse a été formulée auprès du service des impôts, lequel a accordé des délais de paiement mais pas de remise gracieuse. Estimant que les délais de paiement ne répondaient pas à leur situation, ni à celle de leur fils, les parents de Monsieur N. ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques laquelle a pris en compte la situation particulière de Monsieur N. et lui a accordé la remise gracieuse de la taxe d’habitation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
