Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d’une grand-mère qui avait divulgué l'identité de sa petite-fille à l’occasion d’un débat télévisé visant à débattre des défaillances alléguées dans la procédure de garde : N.S. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36908/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
La requérante se plaignait de la condamnation pénale prononcée à son égard pour violation du secret de la procédure administrative concernant la garde de sa petite-fille.
La fille et le beau-fils de la requérante décédèrent dans un accident de la route en 2007. La fille du couple, âgée de cinq mois à l’époque des faits, survécut. Un litige judiciaire opposa la famille de la requérante à celle du père de l’enfant quant à la garde du bébé. La décision la plus récente accorda la garde de l’enfant à son oncle paternel et fut contestée par la famille de la requérante dans le cadre d’une procédure administrative. Le litige familial fit l’objet d’une large couverture médiatique et, en 2010, la requérante fut invitée à la télévision pour débattre des défaillances alléguées dans le processus et les procédures de garde. À la suite d’une plainte pénale déposée par l’oncle de l’enfant, le parquet accusa la requérante en 2011 d’avoir divulgué l’identité de sa petite-fille à la télévision. En 2012, le tribunal la déclara coupable de l’infraction de violation du secret de la procédure prévue à l’article 305 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la cour d’appel puis par la Cour constitutionnelle en 2013. Tout au long de la procédure, la requérante avait argué que les informations qu’elle avait divulguées étaient déjà dans le domaine public et avait demandé aux juridictions d’entendre les journalistes qui avaient préparé le reportage télévisé et de prendre en compte le contexte de l’affaire. Ses demandes avaient toutes été rejetées. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), la requérante soutenait que sa condamnation avait eu pour but de la faire taire à raison des critiques qu’elle avait formulées quant au déroulement de la procédure concernant la garde de sa petite-fille. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de la liberté d'expression de la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0910JUD003690813 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204320 |
