Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination à raison de handicap subie par une élève autiste d'une école primaire qui n'a pu bénéficier, pendant deux ans, d'un soutien scolaire spécialisé prévu par la loi : G.L. c. Italie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59751/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une jeune fille autiste non verbale aujourd’hui âgée de seize ans, de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire (2010-2012) alors que ce soutien était prévu par la loi. Le Gouvernement invoquait, entre autres, un manque de ressources financières.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'instruction) à la Convention européenne. La Cour juge que l'enfant n'a pu continuer à fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés, et que cette différence de traitement était due à son handicap. La Cour estime que les autorités n’ont pas cherché à déterminer les véritables besoins de la jeune fille et les solutions susceptibles d’y répondre afin de lui permettre de fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes dans la mesure du possible à celles dont bénéficiaient les autres enfants. Notamment, les instances nationales n’ont envisagé, à aucun moment, l’éventualité que le manque de ressources puisse être compensé par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés. La Cour précise également que la discrimination subie par la jeune fille est d’autant plus grave qu’elle a eu lieu dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale et les premières expériences de vivre ensemble. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0910JUD005975115 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204322 |
