Document public
| Titre : | Délibération n°2010-125 du 17 mai 2010 relative au contenu d'un mail présentant un caractère discriminatoire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au contenu d'un mail présentant un caractère discriminatoire, adressé par erreur par la mise en cause, et s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat pour le recrutement d'hôtesses d'accueil. En l'espèce, le message faisait état de la composition du personnel de la réclamante dont elle supposait l'origine arabe. Les explications de la mise en cause n'étant pas convaincantes, il existe toutefois un faisceau d'indices laissant présumer que le critère de l'origine était susceptible d'être pris en compte dans la procédure de recrutement. Cependant, l'interruption prématurée par la réclamante de toute relation professionnelle, ne permet pas de caractériser une réelle entrave. La combinaison des articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal interdit d'entraver l'exercice normal d'une activité économique en raison de l'origine. Le Collège de la haute autorité demande à son président de rappeler les termes de la loi. |
Documents numériques (1)
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