Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-057 du 27 août 2020 relatif à l'absence de remboursement de la perte d’une prothèse auditive » |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame X, âgée de 92 ans, a rencontré des difficultés relatives à la perte de sa prothèse auditive et à la prise en charge des frais de remplacement de celle-ci.
Au cours de son hospitalisation au sein d’un établissement public de santé du 18 juillet au 20 août 2019 en raison d’une double fracture du bassin, la prothèse auditive fixée sur l’oreille droite de Madame X a été perdue. Par courriel du 11 septembre 2019, Madame Y, intervenant au nom de sa mère, a informé la direction de l’établissement de cet évènement. En réponse, le 20 septembre 2019, la direction de l’hôpital mis en cause a indiqué avoir adressé une déclaration de perte à son assurance. Par courriel du 24 septembre 2019, Madame Y a indiqué à la direction de l’établissement qu’en raison du caractère onéreux de la prothèse auditive et des faibles ressources de sa mère, elle souhaitait que les frais de remplacement de cet appareil ne soient pas avancés par Madame X. Par courrier du 22 novembre 2019, Madame Y a de nouveau sollicité la direction de l’établissement afin d’insister sur le caractère urgent de sa demande, dans la mesure où l’absence de prothèse auditive isole fortement sa mère et a un grave impact sur son état psychologique. Toutefois, la direction de l’établissement mis en cause n’a jamais répondu aux dernières sollicitations de Madame Y. Par courrier du 18 février 2020, le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement public de santé et lui a demandé de formuler son offre d’indemnisation à la réclamante. La direction de cet établissement a porté à la connaissance des services du Défenseur des droits que son assureur avait adressé une offre de prise en charge des frais de remplacement de la prothèse auditive à Madame X le 27 février 2020. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir le montant (1 900 euros) correspondant aux frais de remplacement du dispositif médical de l’assureur de l’établissement public de santé. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/08/27/00057/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
