Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-056 du 23 mars 2020 relatif à l'implantation d’un ouvrage de distribution d’électricité par erreur au milieu d’un chemin, unique voie d’accès desservant une propriété privée |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-056 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Département |
Texte : |
Mme D. a obtenu un permis de construire pour construire une maison individuelle sur une parcelle lui appartenant, puis une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant la pose d’une clôture et de deux portails. Durant le déroulement de ses travaux, Mme D. a constaté qu’un pylône électrique avait été construit au milieu du chemin privé desservant sa propriété. Le conseil départemental lui ayant notifié qu’elle devait supprimer le portail donnant sur la route départementale pour des raisons de sécurité, Mme D. ne dispose plus d’aucun accès à sa parcelle.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du maire, du conseil départemental et d’Enedis sur la situation. La mairie a admis avoir donné à tort un accord sur l’implantation de l’ouvrage alors qu’il s’agissait d’un chemin privé, mais a également indiqué être intervenue auprès de l’entreprise lors du chantier, ayant constaté que l’ouvrage n’était pas bien positionné. L’entreprise n’en a pas tenu compte. Le conseil départemental a confirmé la nécessité de fermeture du portail donnant sur la route départementale, insuffisamment sécurisé au vu de la configuration des lieux. Enedis, après étude de la situation, a admis que le chantier avait été mal exécuté par son prestataire et a lancé la procédure de déplacement d’ouvrage, à ses frais. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |