Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-055 du 27 avril 2020 relatif à un sinistre en propriété privée consécutif à un mauvais entretien d’un regard téléphonique implanté sur voirie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Travaux publics [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Ouvrage public |
| Mots-clés: | Inondation |
| Texte : |
Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a renvoyé à Orange, propriétaire de l’ouvrage, la responsabilité d’une intervention. La mairie a également indiqué son impossibilité d’intervention sur un ouvrage ne lui appartenant pas.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès d’Orange en rappelant que les ouvrages téléphoniques incorporés à la voirie avaient le caractère d’ouvrages publics et que la situation nécessitait une intervention rapide. Les services d’Orange sont intervenus sur le regard et ont procédé aux réparations nécessaires, tout en indiquant à la réclamante qu’ils se retourneraient contre son opérateur pour obtenir un dédommagement de l’intervention faite, qui aurait dû lui incomber. La réclamante a remercié le Défenseur des droits pour son soutien et son action rapide et positive. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
