Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-054 du 16 juin 2020 relatif au rejet non motivé d’une demande d’aide à la réception de la TNT |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Fracture numérique [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Télévision |
| Texte : |
Mme. G. a envoyé à plusieurs reprises un dossier à L'Agence nationale des fréquences (ANFR), ayant dû remplacer son antenne de télévision par une parabole pour continuer à recevoir la TNT. Son dossier est apparu rejeté sur le suivi en ligne, mais les interlocuteurs de l’ANFR lui ont indiqué que le dossier était toujours en cours d’instruction.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’ANFR pour solliciter des explications sur le rejet de la demande de Mme G. et l’état de son dossier. L’ANFR a indiqué au Défenseur des droits qu’un incident informatique avait affecté l’instruction de certains dossiers, dont celui de Mme G. Son éligibilité à une aide de 250 € a été confirmé, ce montant devant lui être adressé dans les prochains mois. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/06/16/00054/aa/texte |
