Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-053 du 22 juin 2020 relatif au recouvrement forcé sans justificatifs de frais de cantine et d’accueil périscolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
M. et Mme L. ont fait l’objet de saisies sur salaires en 2019 pour des créances de cantine et de crèche remontant à 2007. Ayant déménagé à l’époque des faits, ils ont contesté la bien-fondé des créances auprès de la Métropole, mais celle-ci, ne possédant plus de documents relatifs à cette période, a rejeté leur contestation.
Le délégué territorial est intervenu mais la Métropole a maintenu sa décision. Après transmission par le délégué aux services centraux, une nouvelle intervention a été formée auprès de la Métropole, indiquant notamment que les créances contestées n’étaient fondées sur aucun élément probant. La Métropole a accepté, à titre exceptionnel, de rembourser les sommes prélevées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
