Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-052 du 3 septembre 2020 relatif à l'obtention d’un certificat d’adressage et à l'autorisation d’installer un compteur électrique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Certificat d'urbanisme [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir un certificat d’adressage et l’autorisation d’installer un compteur électrique pour un bâtiment bénéficiant déjà, dans le passé, d’un branchement en électricité, du fait de l’identification de sa parcelle dans une « zone à risque » du plan de prévention des risques inondation de la commune.
Le Défenseur des droits a, dans un premier temps, interrogé le maire sur les autorisations d’urbanisme délivrées pour l’édification du bâtiment en cause, ce dernier ayant été vraisemblablement édifié avant l’adoption du plan de prévention des risques inondation. Dans un second temps, le syndicat en charge de l’électricité a été interrogé pour faire état des obstacles à un nouveau branchement électrique. Le maire a délivré le certificat d’adressage sollicité et l’autorisation d’installer un compteur électrique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
