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| Titre : | Conclusions relatives à la recevabilité d'une demande de protection internationale dans un Etat membre après avoir obtenu la protection subsidiaire dans un autre Etat membre : Minister for Justice and Equality (Irlande) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-616/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Les questions adressées à la Cour sont soulevées dans le cadre de trois litiges opposant trois ressortissants de pays tiers demandant à l’Irlande l’octroi du statut de réfugié, ces personnes ayant, par ailleurs, obtenu une protection subsidiaire en Italie. Le problème d’interprétation intervient dans un contexte très particulier, à savoir que l’Irlande a notifié son intention de participer à l’adoption et à l’application du règlement (UE) nº 604/2013, de sorte qu’elle est soumise à ce règlement, mais elle n’a pas participé à l’adoption de la directive 2013/32/UE en matière de procédure qui lui est associée et n’est pas liée par cette dernière ni soumise à son application. Cet État membre reste soumis à la directive précédemment en vigueur en matière de procédure, la directive 2005/85, qui était associée au règlement nº 343/2003 (règlement Dublin II. La Cour est ainsi confrontée à une question d’interprétation d’une disposition de la directive 2005/85 en dehors du cadre du règlement Dublin II envisagé par le législateur de l’Union. À l’issue d’une analyse des règles de recevabilité concernées dans le contexte particulier en cause, l'avocat général propose à la Cour de juger que ces règles ne s’opposent pas à ce que l’Irlande considère comme irrecevables des demandes, telles que celles des ressortissants de pays tiers en cause au principal, visant à obtenir le statut de réfugié lorsque ceux-ci se sont vu accorder une protection subsidiaire par un autre État membre. |
| ECLI : | EU:C:2020:648 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=230615 |
